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Depuis l’instauration de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelein, les travailleurs non-salariés (TNS) ont l’avantage de bénéficier d’une complémentaire en guise de protection sociale. Le plus grand atout de loi Madelein est la déduction fiscale du bénéfice imposable sur les cotisations. Le statut détermine la capacité à avoir accès à ce type de mutuelle ou non. Les individus ayant droit à la mutuelle TNS sont :
– Les personnes exerçant un métier libéral : médecins, architectes, notaires …
– Les gérants des sociétés de personnes : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simples, …
– Les gérants non salaries des SARL
– Commerçants
– Artisans
– Agriculteurs
A travers cette mutuelle, les TNS ont accès à une complémentaire santé sur mesure et répondant particulièrement à chaque type de besoins. La famille des travailleurs non-salariés peuvent également avoir accès à une protection sanitaire maximum. Le choix des garanties et des remboursements dépend des besoins de l’assuré (et de sa famille).
Les individus non salariés ont désormais l’opportunité de disposer d’une protection sociale performante grâce à la mutuelle TNS. Elle est très avantageuse de par le fait que les cotisations de la complémentaire santé sont déductibles des impôts.
Outre la protection sanitaire de base prise en charge par la mutuelle, les travailleurs non salariés ont également l’avantage de disposer d’un contrat de prévoyance initie par la loi Madelein composé de :
– La prise en charge de tout ce qui concerne les soins de maternité
– L’incapacité de travail
– L’invalidité
– Le décès et la dépendance
